Version en vigueur au 9 novembre 2026.
Article 1 – Objet et parties
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service CKD SIV (le « Service ») par CKD Communication, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS Toulouse 539 010 876, dont le siège social est situé 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse (« CKD Communication » ou le « Prestataire »), au profit de tout professionnel ayant ouvert un compte (le « Client »).
Le Service consiste en la mise à disposition d'une interface de programmation (API) permettant d'obtenir, à partir d'un numéro d'immatriculation, des caractéristiques techniques d'un véhicule, ainsi que d'un espace client en ligne.
Article 2 – Clientèle professionnelle et acceptation
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels, personnes morales ou entrepreneurs individuels disposant d'un numéro SIRET, agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables.
L'ouverture d'un compte emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale.
Article 3 – Ouverture et validation du compte
Le Client s'inscrit en ligne en renseignant des informations exactes et à jour sur son entreprise, notamment ses informations de facturation. Le Prestataire vérifie l'existence et l'activité de l'entreprise auprès de l'annuaire officiel des entreprises et se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, sans avoir à motiver sa décision. L'accès à l'API est ouvert après validation du compte.
Article 4 – Description et nature des données
Les données fournies sont des données techniques décrivant un véhicule (identification, motorisation, dimensions, références techniques, pneumatiques, visuels…). Aucune donnée relative à l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation n'est fournie.
Les données proviennent de sources tierces spécialisées. Elles sont fournies à titre informatif et en l'état. Malgré le soin apporté, le Prestataire ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude : certains véhicules (anciens, importés, spéciaux) peuvent ne pas être référencés ou présenter des informations incomplètes. Il appartient au Client de vérifier les informations critiques pour son activité (par exemple avant la commande ou la pose d'une pièce).
Article 5 – Prix
Le Service est facturé à l'usage, au prix de 0,06 € HT par véhicule, sauf conditions particulières convenues par écrit. Le prix est dû une seule fois par véhicule et par compte Client, lors de la première consultation réussie de ce véhicule. Ne sont pas facturées :
- les consultations ultérieures d'un véhicule déjà facturé au même Client ;
- les requêtes portant sur un véhicule introuvable, les requêtes invalides et les requêtes en erreur.
Le prix appliqué à chaque requête est celui en vigueur au moment de la requête ; il est indiqué dans la réponse de l'API et conservé dans le journal du Client. Le Prestataire peut modifier ses prix ; toute hausse est notifiée au Client par e-mail ou dans son espace au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux requêtes postérieures. Le Client qui refuse la modification peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 13.
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée.
Article 6 – Facturation
Une facture est émise mensuellement, au début de chaque mois, pour les requêtes facturables du mois précédent. Elle est transmise par voie électronique à l'adresse de facturation renseignée par le Client, qui accepte expressément ce mode de transmission. Le détail des requêtes est consultable et exportable à tout moment depuis l'espace client.
Le Client est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA…) et les met à jour depuis son espace.
Article 7 – Paiement et retard de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou tout autre moyen proposé par le Prestataire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Article 8 – Suspension
En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après une relance restée sans effet, d'utilisation contraire aux présentes CGV ou aux CGU, ou de risque avéré pour la sécurité du Service, le Prestataire peut suspendre l'accès du Client à l'API, après notification lorsque les circonstances le permettent. Les sommes dues restent exigibles.
Article 9 – Obligations du Client
- utiliser le Service et les données obtenues conformément à la loi, aux présentes CGV et aux CGU, pour les besoins de son activité professionnelle ;
- assurer la confidentialité de ses clés API : toute requête effectuée avec une clé du Client est réputée effectuée par lui et lui est facturée ; en cas de compromission, le Client révoque immédiatement la clé depuis son espace ;
- ne pas revendre, louer ou mettre à disposition de tiers les données brutes obtenues, ni constituer une base de données concurrente du Service ;
- respecter les limites techniques d'utilisation (notamment le nombre de requêtes par minute).
Article 10 – Disponibilité du Service
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de l'indisponibilité des sources de données ou de l'infrastructure. Aucune requête en erreur n'est facturée.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ni pour les conséquences de décisions prises par le Client sur la base des données fournies.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 12 – Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par le Prestataire en qualité de responsable de traitement (gestion du compte, facturation, sécurité) sont décrits dans la politique de confidentialité.
Un numéro d'immatriculation pouvant constituer une donnée personnelle indirecte, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les plaques qu'il soumet au Service, et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :
- ne traiter les plaques que pour exécuter le Service (recherche du véhicule, facturation, journal des requêtes) et sur instruction du Client résultant de ses requêtes ;
- garantir la confidentialité des données et la soumission des personnes autorisées à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, clés API stockées sous forme d'empreinte, contrôle des accès) ;
- ne recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, fourniture des données techniques) qu'en leur imposant des obligations équivalentes ;
- assister le Client dans le respect de ses obligations et le notifier sans délai de toute violation de données le concernant ;
- supprimer ou restituer les données au terme du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).
Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise et s'interdit d'utiliser le Service pour identifier une personne physique.
Article 13 – Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation du compte. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans frais, par e-mail adressé à l'autre partie ; la résiliation prend effet à réception. Les requêtes réalisées jusqu'à cette date restent dues et font l'objet d'une dernière facture.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le Service, l'API, la documentation et les bases de données du Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit sui generis des producteurs de bases de données. Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des données obtenues, pour les besoins de sa propre activité, y compris leur intégration dans ses propres outils et services destinés à ses clients finaux, à l'exclusion de toute revente ou mise à disposition des données brutes en tant que telles.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité prolongée des sources de données ou des réseaux de télécommunication.
Article 16 – Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; à défaut de résiliation avant cette date, elles sont réputées acceptées.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Contact
CKD Communication – 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse – contact@ckd.agency