Version en vigueur au 9 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site siv.ckd.agency, de l'espace client et de l'API CKD SIV, édités par CKD Communication, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS Toulouse 539 010 876, dont le siège social est situé 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse . Les conditions commerciales sont fixées par les conditions générales de vente.
2. Accès au site
Les pages publiques du site sont accessibles librement. L'espace client et l'API sont réservés aux professionnels dont le compte a été validé. CKD Communication s'efforce d'assurer l'accès au site mais ne peut garantir son fonctionnement ininterrompu.
3. Compte et identifiants
- L'utilisateur fournit des informations exactes lors de son inscription et les maintient à jour.
- Les identifiants de connexion et les clés API sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation qui en est faite.
- En cas de perte, de vol ou de soupçon d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur révoque immédiatement les clés concernées depuis son espace et en informe CKD Communication.
- Les clés API ne doivent jamais être intégrées dans du code accessible au public (application mobile, JavaScript exécuté dans le navigateur, dépôt de code public).
4. Usages autorisés
L'API peut être utilisée pour identifier des véhicules et en obtenir les caractéristiques techniques dans le cadre de l'activité professionnelle du Client, notamment pour la réparation, l'entretien, la vente de pièces, l'assurance, la location, la gestion de flotte ou l'enrichissement de ses propres services.
5. Usages interdits
Il est notamment interdit :
- d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- de chercher à identifier, localiser ou profiler une personne physique à partir des données obtenues ;
- de revendre, louer ou diffuser les données brutes, ou de constituer une base de données concurrente ;
- d'interroger massivement l'API de manière automatisée sans lien avec un besoin réel (énumération de plaques), de contourner les limites de débit ou de partager une clé entre plusieurs entreprises ;
- de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service (intrusion, surcharge volontaire, rétro-ingénierie, extraction automatisée du site).
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate des clés et du compte, sans préjudice de poursuites.
6. Propriété intellectuelle
Le site, sa charte graphique, ses textes, la documentation, le logo CKD SIV et le logo CKD sont la propriété de CKD Communication. Toute reproduction non autorisée est interdite. Le droit d'utilisation des données obtenues via l'API est défini dans les CGV.
7. Responsabilité
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif. Les données véhicules sont fournies dans les conditions prévues par les CGV. CKD Communication ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, d'une compromission des identifiants imputable à l'utilisateur, ou de l'indisponibilité temporaire du site.
8. Liens
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels CKD Communication n'exerce aucun contrôle et pour lesquels elle décline toute responsabilité.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité et cookies.
10. Modification des CGU
CKD Communication peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation ; les clients sont informés de toute modification substantielle.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.